Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2017 rectifiant l’arrêté du 29 juin 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1726540A
Date de signature
24 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017