Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille.

JUST1729968A.pdf

PDF - 103,44 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1729968A

Date de signature

24 octobre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017