Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Marseille.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1729968A
Date de signature
24 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017