Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2017 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Toulouse].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1729428A
Date de signature
24 octobre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017