Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer.

JUSF1630800A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1630800A

Date de signature

24 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2016