Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saintes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1327267A
Date de signature
24 octobre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2013