Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2012 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion du Sud Ouest.

JUSF1237687A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1237687A

Date de signature

24 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2012