Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bayonne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1238524A
Date de signature
24 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2012