Arrêté

Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la rémunération des mandataires et liquidateurs en matière de rétablissement personnel.

JUSC1128867A.pdf

PDF - 106,35 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1128867A

Date de signature

24 octobre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2011