Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la rémunération des mandataires et liquidateurs en matière de rétablissement personnel.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1128867A
Date de signature
24 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011