Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Moulins
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2032615A
Date de signature
24 novembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2020