Arrêté
Arrêté du 24 mars 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Carcassonne
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2308453A
Date de signature
24 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023