Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 mars 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de La Flèche.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1507990A
Date de signature
24 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015