Arrêté
Arrêté du 24 mars 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 13ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1407388A
Date de signature
24 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2014