Arrêté
Arrêté du 24 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1407397A
Date de signature
24 mars 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2014