Arrêté
Arrêté du 24 juin 2022 portant cessation de fonctions au tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (régisseurs d’avances et de recettes)
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2218706A
Date de signature
24 juin 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2022