Arrêté

Arrêté du 24 juin 2022 portant cessation de fonctions au tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (régisseurs d’avances et de recettes)

JUSB2218706A.pdf

PDF - 1,66 Mo

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2218706A

Date de signature

24 juin 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2022