Arrêté
Arrêté du 24 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montmorency
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2119901A
Date de signature
24 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2021