Arrêté

Arrêté du 24 juin 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille.

JUST1918394A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1918394A

Date de signature

24 juin 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2019