Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 juin 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de BERNAY.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1017785A
Date de signature
24 juin 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010