Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1923031A
Date de signature
24 juillet 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2019