Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Caen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1518374A
Date de signature
24 juillet 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2015