Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2015 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Paris.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1518376A
Date de signature
24 juillet 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2015