Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 28 août 2013 modifié portant désignation des membres du jury de l’examen d’accès au stage prévu à l’article R. 321-23 du code de commerce. 1518101A
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC
Date de signature
24 juillet 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2015