Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1319891A
Date de signature
24 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013