Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Fontainebleau.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1319891A

Date de signature

24 juillet 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2013