Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire d'Argentan
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2302400A
Date de signature
24 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
27 janvier 2023