Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2023 portant désignation d'un magistrat coordonnateur suppléant de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2301024A
Date de signature
24 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
27 janvier 2023