Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2020 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux.

JUST2002364A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2002364A

Date de signature

24 janvier 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2020