Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [Mme Françoise FALGA].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1301623A
Date de signature
24 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013