Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2013 portant la désignation du président de la chambre nationale de discipline des experts-comptables [CA Paris].

JUSC1301604A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1301604A

Date de signature

24 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013