Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand-Ouest par intérim.

JUSF1302445A.pdf

PDF - 182,08 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1302445A

Date de signature

24 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013