Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1202350A
Date de signature
24 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012