Arrêté
Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé prévu à l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1101009A
Date de signature
24 janvier 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011