Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé prévu à l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1101009A

Date de signature

24 janvier 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2011