Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 février 2023 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2305890A
Date de signature
24 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
03 mars 2023