Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 février 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Bourges
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2206415A
Date de signature
24 février 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 février 2022