Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 février 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud-Ouest.
JUSF2003028A.pdf
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201,89 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2003028A
Date de signature
24 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2020