Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 février 2017 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2017.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1701632A
Date de signature
24 février 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2017