Arrêté

Arrêté du 24 février 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au TI de Paris 10ème.

JUSB1106126A.pdf

PDF - 105,03 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1106126A

Date de signature

24 février 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2011