Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à la gestion et l'agrément de la structure multi-accueil de l'Ecole nationale des greffes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1430771A
Date de signature
24 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014