Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à la gestion et l'agrément de la structure multi-accueil de l'Ecole nationale des greffes.

JUSB1430771A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1430771A

Date de signature

24 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014