Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2012 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1241578A
Date de signature
24 décembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2012