Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2012 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes.

JUSB1241574A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1241574A

Date de signature

24 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012