Arrêté

Arrêté du 24 avril 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

JUSK1908385A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1908385A

Date de signature

24 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

13 mai 2019