Arrêté
Arrêté du 24 avril 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1908385A
Date de signature
24 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mai 2019