Arrêté
Arrêté du 24 août 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2224586A
Date de signature
24 août 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
29 août 2022