Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 août 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annonay
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2125755A
Date de signature
24 août 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 août 2021