Arrêté

Arrêté du 24 août 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annonay

JUSB2125755A.pdf

PDF - 31,1 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2125755A

Date de signature

24 août 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

25 août 2021