Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 août 2018 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1823627A
Date de signature
24 août 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2018