Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annonay
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2128943A
Date de signature
23 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
29 septembre 2021