Arrêté

Arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annonay

JUSB2128943A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2128943A

Date de signature

23 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2021