Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cholet
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2128939A
Date de signature
23 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
29 septembre 2021