Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Papeete.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1927553A
Date de signature
23 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019