Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 4ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1323948A
Date de signature
23 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2013