Arrêté

Arrêté du 23 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

JUSB2028895A.pdf

PDF - 80,18 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2028895A

Date de signature

23 octobre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2020