Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Pantin
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2029152A
Date de signature
23 octobre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2020