Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1326832A
Date de signature
23 octobre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2013