Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 novembre 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Orange
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2233538A
Date de signature
23 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 novembre 2022